SCI - Formule liberté

SCI - Formule liberté
  • Prix: 9.00 € HT | 10.80 € TTC
Description

Création de SCI  - Formule liberté

Un dossier complet de tous les actes nécessaires à la constitution de votre SCI, rédigés par nos experts à personnaliser.

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications ainsi que du guide qui vous est fourni.

> Le Pack création de SCI

Contenu du pack : 17 documents indispensables à votre immatriculation :

  • Statuts de SCI
  • Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts
  • Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)
  • Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
  • Avis de constitution d'une SCI à publier dans un journal d'annonces légales
  • Déclaration d'existence de société
  • Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux
  • Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
  • Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
  • Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux
  • Attestations de domiciliation du siège social
  • Formulaire M0 société civile
  • Notice formulaire MO société civile
  • Formulaire M0’ : suite formulaire M0
  • Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SCI
  • Liste des pièces à fournir lors du dépôt
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