Le Bail Commercial :

En soumettant les baux commerciaux à un statut particulier et protecteur, la loi a permis à ces acteurs de la vie commerciale de bénéficier d’une relative stabilité. Ainsi, la durée minimale du bail de 9 ans, le droit à son renouvellement dont bénéficie le locataire, les indemnités de résiliation auxquelles il peut prétendre en cas de non-renouvellement constituent pour lui des avantages indéniables.

Cependant, les bailleurs considèrent trop souvent le bail comme étant un contrat ne pouvant être ni modifié, ni aménagé.

Or, si certaines dispositions du statut des baux commerciaux sont impératives, d’autres peuvent en revanche être soumises à une véritable discussion entre les parties. Encore faut-il connaître les points et les clauses sur lesquels il convient de porter plus particulièrement son attention.

Ainsi notre matrice de bail commercial prévoyant une grande flexibilité dans sa rédaction vous permettra de choisir les modalités qui vous conviendront le mieux.

Vous disposerez d’un bail commercial bien pensé, rédigé par des professionnels et non d’un bail tenant sur deux volets, dont les clauses pourraient un jour vous porter tort.

Pour se faire, un guide complet vous conduira pas à pas dans la rédaction de ce bail personnalisé.

> Bail commercial :

Comment ça marche ?

Le site Statut-de-société.com vous permet la rédaction de tous les actes juridiques relatifs à la vie de votre société.

Plus d'infos

Nos Garanties

L'ensemble des actes Statut-de-société.com sont rédigés par un professionnel expérimenté et qualifié.

Plus d'infos