L’approbation des comptes annuels :

Une assemblée générale pour approuver les comptes de la société doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, la société dispose d’un délai d’un mois pour déposer ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

Le non-respect, par le dirigeant, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement*.

Seules les sociétés civiles sont dispensées de cette formalité de dépôt. Toutefois en aucun cas, les associés de sociétés à caractère civil ne sont exemptés de leur obligation de statuer sur les comptes de la société.

Aussi, nous vous proposons trois formules afin de vous permettre d’honorer vos obligations légales et de ne pas voir ainsi votre responsabilité pénale engagée.

La Formule liberté : Pack complet à télécharger comprenant l’ensemble des actes nécessaires à l’approbation des comptes annuels de votre société et à leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous envoyez ensuite votre dossier.

La formule efficacité : La rédaction de votre approbation des comptes annuels confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus jusqu’au dépôt du dossier. Après avoir rempli vos informations personnelles et nous avoir adressé vos comptes annuels (en version papier par courrier ou par mail en format PDF), vous recevez votre dossier à signer et à parapher dans de très brefs délais. Vous validez votre dossier et votre certificat de dépôt des comptes annuels arrive chez vous 8 jours après.

La Formule sérénité : La rédaction de votre approbation des comptes annuels confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus de rédaction. Vous accomplissez les dernières démarches de dépôt. Après avoir rempli vos informations personnelles et nous avoir adressé vos comptes annuels (en version papier par courrier ou par mail en format PDF), vous recevez votre dossier à signer et à parapher dans de très brefs délais. Un guide explicatif vous indiquera exactement quelles seront les démarches à accomplir pour la finalisation de votre dossier et son dépôt.

* Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce).

Comment ça marche ?

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