La SAS (Société par Actions Simplifiée) & la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :

  • Associés : Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
  • Montant minimum du capital et apports : Les associés fixent librement le montant du capital social dans les statuts. Les associés fixent librement le montant du capital social. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont désormais autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables. La SAS peut avoir un capital variable. La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des société de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
  • Capital minimum à débloquer : 50% lors de la création. Le reste dans les 5 ans.
  • Capital variable : Oui (voir « Montant minimum du capital et apport »).
  • Dirigeants : Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : Nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société :
    • possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
    • possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
    • modalités de nomination, de révocation,
    • délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.
    La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.
  • Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.
  • Nomination, révocation des dirigeants : En assemblée générale ordinaire.
  • Régime fiscal de la société: Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu (Conditions définies dans la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
  • Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui.
  • Régime fiscal du dirigeant :catégorie des traitements et salaires.
  • Régime social du dirigeant : Régime général de la sécurité sociale des salariés. Il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage.
  • Particularité : Une grande liberté est laissée aux associés-fondateurs pour organiser les statuts.
  • Commissaire aux comptes : La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :
    • o la société dépasse à la clôture d'un exercice social deux des seuils suivants fixés : le total du bilan est fixé à 1.000.000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2.000.000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 20 (Article R.227-1 du Code du commerce).
    • o la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
    • o un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital, peuvent demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
  • Transmission : Cession des parts libres sauf clauses contraires dans les statuts.

Avantages d'une SAS - Société par actions simplifiée

  • Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
  • Simplification du formalisme dans les SASU.
  • Les associés déterminent, librement, à la constitution les règles de fonctionnement et de transmission des titres.
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé.
  • Dans une SAS dont l’associé unique assume personnellement la présidence, les formalités de publicité sont allégées.
  • Le dirigeant a la possibilité d’être salarié de la société si un lien de subordination peut-être établi.
  • Les risques sont limités aux apports des associés.
  • La transmission des actions est peu onéreuse.

Inconvénients d'une SAS - Société par actions simplifiée

  • Interdiction de faire appel à l’épargne public.
  • Un soin particulier doit être apporté lors de la rédaction des statuts pour éviter les problèmes d’interprétations ultérieurs.

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