La SCI (Société Civile Immobilière) :

  • Associés : 2. Personne physique ou morale. Non commerçant.
  • Capital : Les associés d’une société civile doivent constituer un capital social à sa constitution. A la différence de la création d’une SARL ou d’une SA, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la libération du capital à la création.
  • Apports : En numéraire, en nature et en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social.
  • Capital variable : Oui (voir « Montant minimum du capital et apport »).
  • Responsabilité des associés : Indéfinie sur les dettes sociales à proportion de la part des associés dans le capital social.
  • Dirigeants : Un ou plusieurs gérants. Personne physique ou morale. Associé ou un tiers.
  • Responsabilité des dirigeants :La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.
  • Nomination, révocation des dirigeants : Dans les statuts ou lors des assemblées générales ordinaires (AGO). Majorité simple : 50% + 1 voix, sauf disposition contraire dans les statuts.
  • Régime fiscal, imposition sur les bénéfices : Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale"). Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social : catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques. Possibilité d’opter pour le régime fiscal d’impôt sur les sociétés.
  • Déduction de la rémunération du dirigeant : En principe, non (sauf option pour l’impôt sur les sociétés).
  • Régime fiscal du dirigeant :Gérant personne physique associé :
    • SCI soumise à l’impôt sur le revenu : catégorie BIC ou BNC ou BA ou revenus fonciers.
    • SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (option) : catégorie des traitements et salaires.
    • SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (de droit) : catégorie BNC.
    Possibilité d’être imposable dans la catégorie traitements et salaires si le mandat social se cumule avec un contrat de travail. Gérant personne physique non associé : catégorie des traitements et salaires.
  • Régime social du dirigeant : Gérant personne physique associé : régime des travailleurs indépendants. Gérant non associé : assimilé salarié.
  • Transmission : La cession des parts est libre entre les associés, ascendants, descendants et conjoints sauf en cas de clause particulière dans les statuts. La cession à des tiers donne obligatoirement lieu à un agrément des autres associés.
  • Comptes annuels : les sociétés civiles ne sont pas tenues de procéder à la publicité annuelle de leurs comptes sociaux.

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