L’auto-entrepreneur :

L’activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe ou encore par un étudiant qui souhaite créer sa première activité alors même qu’il poursuit ses études.

Ce régime permet, parexemple, de débuter un projet d’entreprise.

Parmi les caractéristiques du dispositif on peut noter que les formalités liées à la création d’entreprise sont simplifiées (surwww.lautoentrepreneur.fr). Le régime auto-entrepreneur permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer.

L’auto-entrepreneur qui obtient l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) bénéficie d’un taux forfaitaire minoré.

Attention : avant d’adhérer au régime auto-entrepreneur, il convient de vérifier que ce régime est adapté à votre situation.

En effet certaines professions ne peuvent pas, par exemple, être exercées sous le régime auto-entrepreneur. Tel est le cas notamment des activités relevant de la TVA immobilière.

Il en est de même des activités exercées dans le cadre d’un lien de subordination pour lesquelles seul le salariat doit être retenu. L’exercice d’une activité dans le cadre d’une société ne permet pas de recourir à ce dispositif. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Selon les cas, une qualification est obligatoire...

Qui peut devenir auto-entrepreneur?

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté sur l’économie française.

Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Toute personne de plus de 18 ans peut devenir en principe auto-entrepreneur*.

Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

*Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés – personnes morales – ne le peuvent pas.

Attention

Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants.

Sont également exclues les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole.

Les règles pour bénéficier de ce régime

Il ne faut réunir que trois conditions:

  • Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales)
  • Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil:
    • 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
    • 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €.
    • 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à dire principalement les professions libérales.

    Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

    Bénéficier de la franchise de TVA

    Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement - et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.

    Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA.

    En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de:

    • 25 195 € par part de quotient familial

    Soit:

    • 25 195 € pour une personne seule
    • 50 390 € pour un couple
    • 75 585 € pour un couple avec deux enfants…

    Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu fiscal 2007 est inférieur à: 25 195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité.

    Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à:

    • 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration de revenu.

    Attention

    Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur.

    Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur

    Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu’il encaisse.

    S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient.

    De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui créé son activité est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

    De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé, l’auto-entrepreneur ne doit rien à la cessation de son activité.

    Les points essentiels - Synthèse

    Forme juridique:

    Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal) Une seule entreprise individuelle par personne (dont AE) mais possibilité d'une EI pour chaque personne d'une même famille.

    Charges sociales:

    Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

    • 12% pour une activité commerciale.
    • 12% pour une activité commerciale.
    • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

    Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.

    Fiscalité : Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à:

    • 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
    • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros.
    • 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.

    Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social. Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

    Les Bénéficiaire de l’Accre

    Les bénéficiaires de l’Accre qui ont créé leur activité avant le 1er mai 2009 bénéficient de la succession dans le temps de l'effet des mesures :

    • tout d’abord l’exonération Accre des charges sociales à hauteur 120 % du Smic (sauf CSG/CRDS et retraite complémentaire) sur les bénéfices réalisés pendant 1 an, renouvelable sous conditions.
    • puis du régime micro social simplifié.

    L'option « auto-entrepreneur » est prise au moment de la déclaration d'activité et le dépôt de la demande d'Accre est fait dans les 45 premiers jours d’activité au CFE. Le créateur bénéficie de la dispense d’immatriculation.

    Si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’Accre et crée son activité après le 1er mai 2009, le cumul de l’exonération et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques :

    Organisme de retraite Activités 1ère pèriode (jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l'activité 2ème pèriode (les 4trimestres suivants) 3ème pèriode (les 4trimestres suivants) au-delà
    CIPAV Ventes de marchandises (BIC) 3,00% (-) 4,00% (+) 6,00% (-) 7,00% (+) 9,00% (-) 10,00% (+) voir cas général
    Prestations de service BIC 5,40% (-) 7,10% (+) 10,70% (-) 12,40% (+) 16,00% (-) 17,70% (+)
    Prestations de service BNC 5,40% (-) 7,60% (+) 10,70% (-) 12,90% (+) 16,00% (-) 18,20% (+)
    CIPAV Activités libérales (BNC) 5,30% (-) 7,50% (+) 9,20% (-) 11,40% (+) 13,80% (-) 16,00% (+)

    (+) avec option fiscale /  (-) sans option fiscale

     

    Prestations sociales Maladie - maternité, allocations familiales

    L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale :

    L’auto-entrepreneur bénéficie :

    • de l’assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation…), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ;
    • des allocations familiales, gérées par la Caisse d’allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés.

    L’activité salariée reste l’activité principale et l’auto-entrepreneur :

    • reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).
    • bénéficie des prestations d’allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

    Déclaration gratuite de début d'activité

    Depuis le 1er janvier 2009 chacun peut déclarer le lancement de son entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur en effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

    • si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
    • si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
    • si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.

    Autre possibilité :

    Déclaration gratuite en ligne sur le CFE de l'URSAFF: https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration

    Vous pourrez démarrer votre activité et commencer à vendre des produits et des services dès que vous aurez reçu votre n° de SIREN permettant d'identifier votre entreprise. Ce numéro est attribué définitivement par l'INSEE. Si vous arrêtez votre activité pour recréer dans quelques années une nouvelle Entreprise Individuelle vous retrouverez automatiquement votre n° de SIREN.

    A l'issue de votre inscription, l'Insee va vous communiquer votre Siret. A réception de celui-ci, vous pourrez vous inscrire pour déclarer et payer en ligne.

    Inscription au télépaiement ou télé règlement des charges fiscales et sociales

    Le télépaiement est un service gratuit facultatif.

    Après avoir déclaré votre début d'activité et dès réception de votre numéro Siret par courrier de l’Insee vous pouvez créer votre dossier et obtenir un mot de passe sur le site net-entreprise.fr pour pouvoir télépayer mensuellement ou trimestriellement vos charges sociales et fiscales proportionnelles à votre chiffre d'affaires. Vous devez veiller à bien choisir l'option auto-entreprise.

    Les informations à renseigner lors de cette inscription sont :

    • * Le numéro de Siret,
    • * Vos nom et prénom
    • * Votre numéro de téléphone,
    • * Votre adresse email,
    • * Vos coordonnées bancaires

    Le formulaire d'adhésion au télé règlement est le seul document à transmettre par courrier postal.

    La déclaration et le paiement peuvent également s'effectuer par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales. Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

    En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, aucune déclaration n’est à effectuer.

    Déclaration du chiffre d'affaires pour le paiement des charges sociales et fiscales

    Prélèvement libératoire

    Mensuellement ou trimestriellement suivant l'option choisie vous devez communiquer le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.

    Le site net-entreprise calcule les cotisations et l'impôt sur le revenu correspondant.

    Vous donnez alors l'ordre de télé règlement (virement bancaire) pour payer le prélèvement libératoire relatif aux charges fiscales et sociales.

    Le site vous propose un accusé de réception imprimable vous permettant de justifier votre déclaration et votre paiement.

    Echéances :

    • Chaque trimestre, vous indiquez le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé. Les échéances sont :

    • 1° trimestre (janvier - février - mars) à déclarer avant le 30 avril à midi
    • 2° trimestre (avril - mai - juin) à déclarer avant le 31 juillet à midi
    • 3° trimestre (juillet - août - septembre) à déclarer avant le 31 octobre à midi
    • 4° trimestre (octobre - novembre - décembre) à déclarer avant le 31 janvier à midi

    La déclaration et le paiement peuvent également s'effectuer par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.

    Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

    En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, aucune déclaration n’est à effectuer.

    Modification d'activité ou arrêt de l'autoentreprise

    Déclaration de cessation d'activité

    Si vous souhaitez modifier l'activité de votre auto-entreprise ou mettre fin à votre activité remplissez le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur ci-contre et imprimez-le.

    Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises).

    adressez ensuite votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

    CFE compétent :

    Activité commerciale Chambre de commerce et d'industrie
    Activité artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) Chambre de métiers et de l'artisanat
    Activité libérale Urssaf

Comment ça marche ?

Le site Statut-de-société.com vous permet la rédaction de tous les actes juridiques relatifs à la vie de votre société.

Plus d'infos

Nos Garanties

L'ensemble des actes Statut-de-société.com sont rédigés par un professionnel expérimenté et qualifié.

Plus d'infos