VACANCES ANNUELLES DU 1ER AOUT 2014 AU 25 AOUT 2014.

VOUS POUVEZ TOUTEFOIS TELECHARGER L ENSEMBLE DE NOS PACKS EN FORMULE LIBERTE – DIRECTEMENT DISPONIBLES APRES COMMANDE DANS VOTRE ESPACE PERSONNEL.

L’EURL/SARL Unipersonnelle :

  • Nombre d’associés : Un seul. Personne physique ou personne morale. En cas d’entrée dans le capital d’un nouvel associé, la société devient une SARL classique.
  • Montant minimum du capital : 1 euro.
  • Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est échelonné sur 5 ans.
  • Apports :En numéraire, en nature et en industrie.
  • Dirigeants : Un ou plusieurs gérants. Le gérant doit être une personne physique. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers. En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.
  • Responsabilité de l’associé unique : La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
  • Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.
  • Nomination, révocation des dirigeants : Décisions de l’associé unique.
  • Durée de la fonction de dirigeants : Limitée ou illimitée.
  • Régime fiscal : Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu (Conditions définies dans la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
  • Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui.
  • • Régime fiscal, imposition sur les bénéfices : Si l’associé unique est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur les revenus, sauf si option pour l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne morale, il est soumis à l’impôt sur les sociétés.
  • Déduction rémunération du dirigeant : En principe non (sauf option pour l’impôt sur les sociétés).
  • Régime fiscal du dirigeant :

    Gérant associé unique :

    • soumise à l’impôt sur le revenu : la catégorie est BIC ou BNC ou BA (EARL),
    • SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires.

    Gérant associé unique :

    • catégorie des traitements et salaires.
  •  Régime social du dirigeant :

    Gérant associé unique :

    • régime des travailleurs indépendants.

    Gérant non associé :

    • Gérant non associé.
  • Commissaire aux comptes :

    Non, sauf si 2 des 3 seuils sont dépassés :

    • plus de 50 salariés
    • total du bilan supérieur à 1.550.000 €
    • total du chiffre d’affaires supérieur à 3.100.000 €
  • Transmission : La cession des parts est libre, il n’y a pas de procédure d’agrément. Les cessions sont soumises à un droit d’enregistrement.

Avantages d'une EURL/SARL à associé unique

  • L’associé unique est seul maître à bord.
  • Les risques sont limités aux apports, sauf en cas de cautions personnelles données.
  • Le fonctionnement de la structure est souple.
  • La société peut opter pour un capital fixe ou variable.

Inconvénients d'une EURL/SARL à associé unique

  • L’associé unique ne peut bénéficier du statut de salarié (aucun lien de subordination possible).
  • Il doit payer seul l’impôt sur le revenu.
  • Il est interdit à une SARL à associé unique d’être l’associé unique d’une autre SARL.

Activités interdites en EURL/SARL

  • Exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale.
  • Entreprise d’assurances.
  • Entreprise de capitalisation et d’épargne.
  • Celles qui sont formellement réservées par la loi à un autre type de société.

Comment ça marche ?

Le site Statut-de-société.com vous permet la rédaction de tous les actes juridiques relatifs à la vie de votre société.

Plus d'infos

Nos Garanties

L'ensemble des actes Statut-de-société.com sont rédigés par un professionnel expérimenté et qualifié.

Plus d'infos