Quel statut fiscal choisir ?

Pour l'entreprise, comment choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?

A chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d'un droit d'option.

FORME JURIDIQUE

RÉGIME FISCAL DONT RELÈVE L'ENTREPRISE SAUF OPTION CONTRAIRE

RÉGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L'ENTREPRISE

Entreprise Individuelle

Impôt sur le revenu (IR)

Pas d'option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS) (2)

Société en Nom Collectif (SNC)

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS) (2)

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur le revenu (IR) (5)

Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille) (1)

Impôt sur les sociétés (IS)

Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3) (4)

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

Impôt sur les sociétés (IS)

Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de famille (SELARL de famille) (1)

Impôt sur les sociétés (IS)

Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3)

Société Civile Professionnelle (SCP)

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS) (2)

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Impôt sur les société (IS)

Impôt sur le revenu (IR) (5)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

 

(1) Les SARL ou SELARL de famille sont composées uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS).

(2) Attention, l'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable.

(3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale et les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour l'impôt sur le revenu.

(4) L'option pour l'impôt sur le revenu est révocable.

(5) Sous certaines conditions.

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