Tableau récapitulatif

Quel est le nombre d'associés requis par la Loi?

Entreprise individuelle

Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

EURL

1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)

SARL

2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)

SA (forme classique)

7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)

SAS / SASU

1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)

 

 

Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle

Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

EURL

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SARL

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SA (forme classique)

37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SAS / SASU

Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

 

Qui dirige l'entreprise ?

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

EURL

L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.

SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.

SA (forme classique)

La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

SAS / SASU

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.

 

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Prochainement, l'entrepreneur individuel pourra opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.

EURL

La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARL

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA (forme classique)

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SAS / SASU

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNC

Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

Association

Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

 

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

Entreprise individuelle

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

EURL

Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SA (forme classique)

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SAS / SASU

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SNC

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

Association

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

 

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

Entreprise individuelle

Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. Au 1er janvier 2011 l'entrepreneur individuel qui aura choisi le régime de l'EIRL, pourra sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.

EURL

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

SARL

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

SA (forme classique)

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SAS / SASU

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SNC

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.

Association

Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.

 

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?

Entreprise individuelle

Non Prochainement, l'entrepreneur individuel qui aura choisi le régime de l'EIRL, pourra sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, sa rémunération sera déductible fiscalement.

EURL

Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.

SARL

Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

SA (forme classique)

Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

SAS / SASU

Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

SNC

Non, sauf option pour l'IS

Association

Oui, sous certaines conditions

 

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Entreprise individuelle

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

EURL

Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).

SARL

Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SA (forme classique)

Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SAS / SASU

Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.

SNC

Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Association

Traitements et salaires si une rémunération est versée.

 

Quel est le régime social du dirigeant ?

Entreprise individuelle

Régime des travailleurs non-salariés

EURL

Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié

SARL soumise à l'IS

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : travailleur non-salarié

SA (forme classique) soumise à l'IR

Le président est assimilé-salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

SAS / SASU soumise à l'IR

Le président est assimilé-salarié.

SNC

Régime des travailleurs non-salariés

Association

Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

 

Quel est le régime social des associés ?

Entreprise individuelle

Il n'y a pas d'associé.

EURL

Régime des travailleurs non-salariés

SARL soumise à l'IS

Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

SA (forme classique) soumise à l'IS

Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

SAS soumise à l'IS

Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

SNC

Régime des travailleurs non-salariés

Association

Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

 

Qui prend les décisions ?

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel seul.

EURL

Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).

SA (forme classique)

Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.

SAS / SASU

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

SNC

Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

Association

Liberté contractuelle.

 

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle

Non

EURL

Mêmes règles que pour une SARL

SARL

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 1 550 000 €, - le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés.

SA (forme classique)

Oui

SAS / SASU

Non, sauf si certaines conditions sont remplies.

SNC

Mêmes règles que pour une SARL

Association

Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

 

Comment transmettre l'entreprise ?

Entreprise individuelle

- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).

EURL

Par cession de parts sociales.

SARL

Par cession de parts sociales.

SA (forme classique)

Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

SAS / SASU

Par cessions d'actions.

SNC

Par cessions de parts à l'unanimité des associés.

Association

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