Le Rôle des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux responsables d'entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts pour leurs déclarations juridiques, fiscales, sociales...

La loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 a investi les CFE du rôle de Guichet Unique ce qui leur permettra progressivement de prendre en compte toutes les formalités et démarches nécessaires au démarrage effectif d'activité par le créateur d'entreprise, au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d'exercice, inscription sur des registres professionnels, déclaration en mairie ou préfecture liée à l'ouverture..)

Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont donc un rôle de :

  • * centralisation des déclarations;
  • * contrôle formel des documents présentés;
  • * transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité

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