Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

Statut-de-société.com, site web édité par une société française CBN Consulting, Société à Responsabilité Limitée en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, domiciliée à Roquevaire (13360) 590 Quartier de la Rouveirolle, seule exploitante du site www.statut-de-société.com. Ci-après dénommé, «Statut-de-société.com » D'une part, Et Toutes personnes physiques, toutes personnes morales agissant par l'intermédiaire de leurs représentants légaux intéressés par les prestations proposées sur ce site web. Ci-après dénommées, « Le Visiteur », « L'utilisateur », « Le Client Potentiel », « Le Client » D'autre part, Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions conformes aux articles 1984 à 2020 du Code Civil relatifs au Mandat. Lesdites conditions sont applicables sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées sur le site www.statut-de-société.com. Seul un accord écrit échangé entre les parties doit permettre de déroger aux règles et conditions décrites ci-dessous.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à décrire au mieux les prestations proposées et à définir les modalités de vente entre Statut-de-société.com i et le Client Utilisateur du site www.statut-de-société.com.  dès le stade de la commande en ligne des prestations proposées sur le site en passant par leur paiement et leur livraison. Lesdites conditions ont ainsi pour objectif de régler toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande. Elles assurent également le suivi de ladite commande entre les parties contractantes.

Article 2 : PRESTATIONS

Le Client Utilisateur du site www.statut-de-société.com. se verra principalement proposer trois catégorie de prestations : 1)

- Packs de création d'entreprise individuelle ou de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU qu'il convient d'adapter à sa propre situation.

- Packs d'approbation de comptes annuels de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU qu'il convient d'adapter à sa propre situation.

- Pack bail commercial, qu'il convient également d'adapter à sa propre situation.

Les modèles qu'ils contiennent deviennent accessibles par téléchargement à réception du paiement : - Immédiatement en cas de paiement par carte bancaire (paiement déclaré accepté), Le Client est informé par mail de sa possibilité d'accès aux documents commandés.

2)

- Packs de création d'entreprise individuelle ou de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU,  personnalisés, pour lesquels statut-de-société.com intervient et rédige l'ensemble des documents relatifs à la mission commandée,

- Packs d'approbation de comptes annuels de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU, personnalisés, pour lesquels statut-de-société.com intervient et rédige l'ensemble des documents relatifs à la mission commandée,

- Packs de formalités diverses, apparaissant dans l'espace formalités d'entreprise, de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU, personnalisés, pour lesquels statut-de-société.com intervient et rédige l'ensemble des documents relatifs à la mission commandée

Les actes et documents qu'ils contiennent deviennent accessibles par téléchargement à réception du paiement complet : - Donc immédiatement en cas de paiement du solde par carte bancaire (paiement déclaré accepté), Le Client est informé par mail de sa possibilité d'accès aux documents commandés.

3)

- Packs de création d'entreprise individuelle ou de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU,  personnalisés, pour lesquels statut-de-société.com intervient et rédige l'ensemble des documents relatifs à la mission commandée et exécute pour le compte du client l'ensemble des formalités de dépôt auprès des différents organismes,

- Packs d'approbation de comptes annuels de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU, personnalisés, pour lesquels statut-de-société.com intervient et rédige l'ensemble des documents relatifs à la mission commandée et exécute pour le compte du client l'ensemble des formalités de dépôt auprès des différents organismes,

- Packs de formalités diverses, apparaissant dans l'espace formalités d'entreprise, de société SARL ou de société EURL ou de société SCI ou de société SAS ou de société SASU, personnalisés, pour lesquels statut-de-société.com intervient et rédige l'ensemble des documents relatifs à la mission commandée et exécute pour le compte du client l'ensemble des formalités de dépôt auprès des différents organismes,

 

Les actes et documents qu'ils contiennent sont envoyés pour signature au client à réception du paiement complet (paiement déclaré accepté), Le Client est informé par mail de l'envoi des documents, il paye le solde de sa commande, l'ensemble des documents lui sont alors adressés. (voir avec Guilhem si c'est bien comme ça que ça se passe)

Article 3 : COMMANDE EN LIGNE

Le Client Utilisateur du site www.statut-de-société.com passe sa commande de prestations directement en ligne. Cette commande ne sera enregistrée que lorsque le Client Utilisateur se sera clairement identifié par l'entrée de son e-mail : données qui lui sont strictement personnelles.

Toute commande vaut acceptation : - Des prix mentionnés exprimés en euros et hors taxes au moment de sa passation (le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande) ; - Des prestations commandées et clairement décrites.

LIVRAISON DES PRESTATIONS

Statut-de-société.com s'engage à effectuer la livraison de la ou des prestation(s) commandée(s) dans les délais susvisés fonction du type de prestations. Les délais commencent toujours à courir à compter de la réception du paiement du prix (variable fonction du mode de paiement choisi) et il est indiqué au Client que le délai de livraison ne court pas les week-end et jours fériés.

Par suite, que les prestations commandées soient transmises par voie électronique ou postale (fonction des cas), statut-de-société.com ne saurait être tenu responsable de l'éventuelle survenance d'incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande du Client Utilisateur.

Article 4 : SUIVI DE COMMANDE

Statut-de-société.com s'engage auprès du Client Utilisateur quant à la possibilité pour ce dernier d'être tenu informé de l'état d'avancement de toute(s) commande(s) passée(s).

Article 5 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes et toutes taxes comprises sur le site www.statut-de-société.com et sont portés à la connaissance du Client Utilisateur à plusieurs niveaux : - Dès l'énumération des diverses formules proposées ; - Puis dans le cadre du détail de chaque prestation.

Lors de la validation de son panier et du choix du mode de paiement, le Client Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la prise en compte de sa commande. Il recevra sa facture par mail : facture récapitulant la/les prestation(s) commandée(s), leur(s) prix hors taxes, l'application de la TVA en vigueur au jour de la commande et l'expression du prix total T.T.C.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client Utilisateur peut régler sa commande de prestations directement en ligne par carte bancaire. Après validation définitive de son panier et acception des présentes conditions générales, il est dirigé vers un espace sécurisé de paiement par compte Paypal et carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) chez notre partenaire Paypal.

Article 7 : LIMITATION DE GARANTIE

Les prestations proposées par statut-de-société.com correspondant à des modèles standards ont été conçus de manière à pouvoir s'adapter au plus grand nombre. Ces documents à caractère général ne sauraient, pour les situations les plus singulières, se substituer aux conseils de professionnels du droit avisés. En conséquence, statut-de-société.com n'offre pour ce type de prestations aucune garantie particulière. Il invite toujours le Client à le contacter par mail ou téléphone en cas de doute. Le Client Utilisateur qui commande ce type de prestation déclare avoir bien pris acte de cette absence de garantie. Il ne pourra contester la qualité du service en argumentant sur le fait que les documents envoyés ne lui sont pas adaptés.

L'utilisateur ne dispose sur ces modèles de statuts  et actes juridiques que d'un droit d'usage personnel et incessible. En aucun cas la responsabilité de la société Statut-de-société.com ne pourra être engagée pour tout dommage direct et/ou indirect et/ou perte financière causé à l'utilisateur, résultant de l'usage d'un des présents modèles de statuts  et actes juridiques. Ces modèles ne sont pas susceptibles d'être adaptés à toutes les situations sans exceptions même s'ils prévoient le plus grand nombre de cas de figures possibles.

Les prestations proposées par statut-de-société.com correspondant à des actes personnalisés seront rédigés en fonction des renseignements donnés par le Client qui aura pris soin de remplir le formulaire destiné à cet effet. statut-de-société.com ne saurait être tenu pour responsable de l'erreur matérielle commise par le Client. En conséquence, en ce cas, statut-de-société.com s'engage à fournir au Client des actes et documents conformes à sa commande et aux informations récoltées mais n'offre toutefois pour ce type de prestations aucune garantie particulière. Le Client Utilisateur ne pourra contester la qualité du service en argumentant sur le fait que les documents envoyés ne lui sont pas adaptés.statut-de-société.com invite le Client à le contacter par mail ou téléphone en cas de doute.

Article 8 : SIGNATURE ET PREUVES

Le Client qui pour la première fois visite le site www. statut-de-société.com devra, s'il désire commander, se soumettre à une procédure d'inscription en vue de se créer son propre compte utilisateur. L'adresse Email client sera à rappeler ensuite dans toutes correspondances et/ou commandes. La création de ce compte est strictement gratuite, personnelle et confidentielle. Toute perte ou oubli dudit numéro fera l'objet d'une dénonciation auprès de nos services par voie électronique. Dans tous les cas, la validation du panier et le fait pour le Client Utilisateur de cliquer sur le mode de paiement qu'il aura choisi constituent la preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www. statut-de-société.com. En outre, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Statut-de-société.com dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité de statut-de-société.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence. Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées sur le site www. statut-de-société.com avec la plus grande exactitude. En cas de doute ou d'interrogations sur tels ou tels points particuliers, nos services restent pleinement accessibles 24 heures sur 24 par voie électronique aux heures d'ouverture du bureau. Si malgré toutes les précautions prises des erreurs viennent à se produire sur le site www. statut-de-société.com, il ne pourra en être tenu responsable.

Article 10 : GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Le client est satisfait ou remboursé. S'il n'est pas satisfait pour quelque raison que ce soit, il n'a qu'à demander le remboursement dans les 30 jours suivant son achat et il sera remboursé. La demande de remboursement pour qu'elle soit validée doit être effectuée en recommandé accusé réception (les frais d'expédition ne sont pas remboursables), par voie postale sur papier libre en indiquant : le motif d'insatisfaction, le numéro de transaction bancaire, le numéro de facture, le type de kit, votre adresse email, votre nom, votre prénom ainsi que votre adresse postale. Si l'un des éléments précédents est manquant ou erroné, le remboursement ne sera pas validé. Toute demande doit être envoyé à cette adresse : CBN Consulting

590 Quartier de la Rouveirolle 13360 Roquevaire

France Enfin il vous appartient de nous contacter, afin de connaître le suivi de votre demande.

 

Article 11 : DONNEES NOMINATIVES

statut-de-société.com pour l'exploitation du site www.statut-juridique.com se réserve le droit de collecter des données sur les Clients Potentiels. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs dispose d'un droit d'opposition (art.26), d'accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36) des données qui le concernent et ont été fournies. Pour l'exercice de ces droits, les utilisateurs pourront s'adresser à nos services par voie électronique.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

www.statut-de-société.com constitue un nom de domaine déposé et protégé. Tous les éléments du site qu'ils soient visuels ou autres, y compris la technologie sous jacente sont également protégés. Ils sont la propriété exclusive de la Société CBN Consulting.

Article 13 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.

Article 14 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Pour toutes réclamations, le Client est invité à se manifester en priorité auprès de Statut-de-société.com pour aboutir à une solution amiable. En cas de litiges et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée à toutes juridictions compétentes pour en connaître.

 

 

Condifions générales de vente

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