Création d'EURL

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique qui n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre EURL.

Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant.

Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une EURL et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.

Contenu du pack : 21 documents indispensables à votre immatriculation
  • Statuts d’EURL
  • Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts
  • Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)
  • Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
  • Avis de constitution d'une EURL à publier dans un journal d'annonces légales
  • Déclaration d'existence de la société
  • Etat individuel de souscription au capital d’une société pour bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu
  • Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
  • Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
  • Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux
  • Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux
  • Attestations de domiciliation du siège social
  • Formulaire M0 : déclaration de création de l’entreprise
  • Notice Formulaire M0
  • Guide pratique pour remplir les rubriques fiscales des formulaires M0
  • Formulaire TNS : volet social. Déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs  non-salariés
  • Dossier ACCRE
  • Notice dossier ACCRE 
  • Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une EURL
  • Liste des pièces à fournir

> Nous vous proposons trois formules afin que vous puissiez satisfaire à l’immatriculation de votre société :

> La formule « téléchargement » - la formule Liberté :

EURL - Formule liberté

Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser.

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous envoyez ensuite votre dossier.

 

> La formule « prêt à déposer » - la formule Efficacité :

EURL - Formule liberté

Nous nous occupons de tout le processus de création. Vous accomplissez les dernières démarches auprès des divers organismes concernés.

Après avoir rempli le formulaire, vous recevez votre dossier complet rédigé dans les 48 heures en ligne dans votre espace client. Un guide explicatif vous indiquera exactement quelles seront les démarches à accomplir pour la finalisation de votre dossier et son dépôt.

 

> La formule « K-Bis en mains » - la formule Sérénité :

EURL - Formule liberté

La création de votre société confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus de création et d’immatriculation.

Après avoir rempli vos informations personnelles, vous recevez votre dossier à signer et à parapher dans de très brefs délais. Vous validez votre dossier et votre K-Bis arrive chez vous 8 jours après.

 

> Création EURL :

Comment ça marche ?

Le site Statut-de-société.com vous permet la rédaction de tous les actes juridiques relatifs à la vie de votre société.

Plus d'infos

Nos Garanties

L'ensemble des actes Statut-de-société.com sont rédigés par un professionnel expérimenté et qualifié.

Plus d'infos