Création de SAS

Une société par actions simplifiée (SAS) n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires.

Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre SAS.

Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant.

Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SAS et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.

Contenu du pack : 18 documents indispensables à votre immatriculation
  • Statuts de SAS
  • Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • Déclaration de non condamnation et de filiation du Président (attestation sur l'honneur)
  • Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
  • Avis de constitution d'une SAS à publier dans un journal d'annonces légales
  • Etat individuel de souscription au capital d’une société et état des versements pour bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur le revenu
  • Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
  • Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
  • Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux
  • Attestation de domiciliation du siège social
  • Formulaire M0 : déclaration de création de l’entreprise
  • Notice Formulaire M0
  • Guide pratique pour remplir les rubriques fiscales des formulaires M0
  • Formulaire TNS : volet social. Déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs  non-salariés
  • Dossier ACCRE
  • Notice dossier ACCRE 
  • Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SAS
  • Liste des pièces à fournir

> Nous vous proposons trois formules afin que vous puissiez satisfaire à l’immatriculation de votre société :

> La formule « téléchargement » - la formule Liberté :

SAS - Formule liberté

Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser.

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous envoyez ensuite votre dossier.

 

> La formule « prêt à déposer » - la formule Efficacité :

SAS - Formule liberté

Nous nous occupons de tout le processus de création. Vous accomplissez les dernières démarches auprès des divers organismes concernés.

Après avoir rempli le formulaire, vous recevez votre dossier complet rédigé dans les 48 heures en ligne dans votre espace client. Un guide explicatif vous indiquera exactement quelles seront les démarches à accomplir pour la finalisation de votre dossier et son dépôt.

 

> La formule « K-Bis en mains » - la formule Sérénité :

SAS - Formule liberté

La création de votre société confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus de création et d’immatriculation.

Après avoir rempli vos informations personnelles, vous recevez votre dossier à signer et à parapher dans de très brefs délais. Vous validez votre dossier et votre K-Bis arrive chez vous 8 jours après.

 

> Création SAS :

Comment ça marche ?

Le site Statut-de-société.com vous permet la rédaction de tous les actes juridiques relatifs à la vie de votre société.

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L'ensemble des actes Statut-de-société.com sont rédigés par un professionnel expérimenté et qualifié.

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