Création de SCI (société civile immobilière)

La société civile immobilière (SCI) est une forme de société civile dont l'objet est la détention d'immeubles afin d'en faciliter la gestion, l'exploitation et la transmission.

Nos packs réunissent précisément tous les modèles d’actes et les documents nécessaires à la constitution de votre SCI.

Vous y trouverez un modèle très complet de statuts comportant diverses variantes ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant.

Enfin, ils contiennent un guide complet récapitulant l'ensemble des démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SCI et la liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier.

Contenu du pack : 17 actes et documents indispensables à votre immatriculation
  • Statuts de SCI
  • Etats des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • Procès-verbal de nomination du ou des gérants s’il(s) n’est/sont pas nommés directement dans les statuts
  • Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)
  • Lettre de demande de recherche d'antériorité de dénomination sociale auprès de l'INPI
  • Avis de constitution d'une SCI à publier dans un journal d'annonces légales
  • Déclaration d'existence de société
  • Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté ou en nature d’un bien appartenant à la communauté
  • Lettre du conjoint renonçant à la qualité d’associé
  • Lettre d’option à l’Impôt sur les Sociétés à adresser le cas échéant aux services fiscaux
  • Lettre d’information au propriétaire, si le représentant légal est locataire des locaux
  • Attestations de domiciliation du siège social
  • Formulaire M0 société civile
  • Notice M0 société civile
  • Formulaire M0’ : suite formulaire M0
  • Guide complet relatif aux formalités de constitution d'une SCI
  • Liste des pièces à fournir

> Nous vous proposons trois formules afin que vous puissiez satisfaire à l’immatriculation de votre société :

> La formule « téléchargement » - la formule Liberté :

SCI - Formule liberté

Un dossier complet d’actes rédigés par nos experts à personnaliser.

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous envoyez ensuite votre dossier.

 

> La formule « prêt à déposer » - la formule Efficacité :

SCI - Formule efficacité

Nous nous occupons de tout le processus de création. Vous accomplissez les dernières démarches auprès des divers organismes concernés.

Après avoir rempli le formulaire, vous recevez votre dossier complet rédigé dans les 48 heures en ligne dans votre espace client. Un guide explicatif vous indiquera exactement quelles seront les démarches à accomplir pour la finalisation de votre dossier et son dépôt.

 

> La formule « K-Bis en mains » - la formule Sérénité :

SCI - Formule sérénité

La création de votre société confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus de création et d’immatriculation.

Après avoir rempli vos informations personnelles, vous recevez votre dossier à signer et à parapher dans de très brefs délais. Vous validez votre dossier et votre K-Bis arrive chez vous 8 jours après.

 

> Création SCI :

Comment ça marche ?

Le site Statut-de-société.com vous permet la rédaction de tous les actes juridiques relatifs à la vie de votre société.

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L'ensemble des actes Statut-de-société.com sont rédigés par un professionnel expérimenté et qualifié.

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