L’Approbation des comptes annuels d'une EURL

A la clôture de chaque exercice, le gérant de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) arrête les comptes de la société.

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a facilité l'approbation des comptes quand l'associé unique d'une EURL est également son seul gérant : le simple dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés par le gérant, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social vaut approbation des comptes.

En pratique, la simplification instaurée par la loi en faveur des PME a cependant ses limites. En effet, l'obligation de tenue du registre des décisions a, elle, été maintenue, par souci de cohérence avec les textes européens.

Ainsi, le cas échéant, il est toujours impératif après l'approbation des comptes, de constater l'existence de sommes distribuables et de déterminer la part attribuée à l'associé sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif, ce qui est passible de sanctions pénales.

Par ailleurs, la dotation de la réserve légale jusqu'à ce qu'elle représente 10 % du capital nécessite une décision d'affectation qui ne peut résulter d'un simple dépôt des comptes au greffe.

En outre, si l'EURL a opté pour l'IS, le montant des 3 derniers dividendes doit être indiqué dans le texte de la résolution sous peine d'amende fiscale.

> Nous vous proposons trois formules afin que vous puissiez satisfaire à vos obligations légales :

> La formule « téléchargement » - la formule Liberté :

SARL - Formule liberté

Pack complet à télécharger comprenant l’ensemble des actes nécessaires à l’approbation des comptes annuels de votre société et à leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous envoyez ensuite votre dossier.

 

> La formule « prêt à déposer » - la formule Efficacité :

SARL - Formule efficacité

La rédaction de votre approbation des comptes annuels confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus de rédaction.

Vous accomplissez les dernières démarches de dépôt. Après avoir rempli vos informations personnelles et nous avoir adressé vos comptes annuels (en version papier par courrier ou par mail), dans un délai de 48 heures, vous recevez dans votre espace client votre dossier complet rédigé. Un guide explicatif vous indiquera exactement quelles seront les démarches à accomplir pour la signature de votre dossier et son dépôt.

 

> La formule « K-Bis en mains » - la formule Sérénité :

SARL - Formule sérénité

La rédaction de votre approbation des comptes annuels confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus jusqu’au dépôt du dossier.

Après avoir rempli vos informations personnelles et nous avoir adressé vos comptes annuels (en version papier par courrier ou par mail), votre dossier complet rédigé vous est envoyé à votre domicile dans les 72 heures. Vous nous retournez le dossier signé et votre certificat de dépôt des comptes annuels arrive chez vous 8 jours après.

 

* Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce).

> Comptes annuels EURL :

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