L’Approbation des comptes annuels d'une SAS

A la clôture de chaque exercice, le Président de la Société par Actions Simplifiée arrête les comptes de la société.

Outre les comptes annuels, le président doit établir un inventaire et un rapport de gestion.

Il revient ensuite à l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés d’approuver ces comptes sur la base du rapport de gestion présenté par le Président.

Cette assemblée doit être réunie dans un délai prévu aux statuts de la société. La SAS échappe ainsi au délai des 6 mois imposé pour les SARL et les SA. En tout état de cause, le paiement des dividendes doit intervenir au maximum dans les 9 mois de la clôture de l'exercice (sauf prolongation obtenue auprès du président du tribunal de commerce).

Nos packs réunissent l'ensemble des modèles d’actes et de documents indispensables pour procéder à l'approbation des comptes annuels par l’AGO dans le respect du Code de commerce.

Un mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir et des documents à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce afin de satisfaire à l’obligation de dépôt est également joint à ce Pack.

> Nous vous proposons trois formules afin que vous puissiez satisfaire à vos obligations légales :

> La formule « téléchargement » - la formule Liberté :

SARL - Formule liberté

Pack complet à télécharger comprenant l’ensemble des actes nécessaires à l’approbation des comptes annuels de votre société et à leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous envoyez ensuite votre dossier.

 

> La formule « prêt à déposer » - la formule Efficacité :

SARL - Formule efficacité

La rédaction de votre approbation des comptes annuels confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus de rédaction.

Vous accomplissez les dernières démarches de dépôt. Après avoir rempli vos informations personnelles et nous avoir adressé vos comptes annuels (en version papier par courrier ou par mail), dans un délai de 48 heures, vous recevez dans votre espace client votre dossier complet rédigé. Un guide explicatif vous indiquera exactement quelles seront les démarches à accomplir pour la signature de votre dossier et son dépôt.

 

> La formule « K-Bis en mains » - la formule Sérénité :

SARL - Formule sérénité

La rédaction de votre approbation des comptes annuels confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus jusqu’au dépôt du dossier.

Après avoir rempli vos informations personnelles et nous avoir adressé vos comptes annuels (en version papier par courrier ou par mail), votre dossier complet rédigé vous est envoyé à votre domicile dans les 72 heures. Vous nous retournez le dossier signé et votre certificat de dépôt des comptes annuels arrive chez vous 8 jours après.

 

* Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce).

> Comptes annuels SAS :

Comment ça marche ?

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