VACANCES ANNUELLES DU 1ER AOUT 2014 AU 25 AOUT 2014.

VOUS POUVEZ TOUTEFOIS TELECHARGER L ENSEMBLE DE NOS PACKS EN FORMULE LIBERTE – DIRECTEMENT DISPONIBLES APRES COMMANDE DANS VOTRE ESPACE PERSONNEL.

L’Approbation des comptes annuels d'une SCI

A la clôture de chaque exercice, le gérant de SCI doit effectuer une présentation annuelle des comptes pour approbation par l'assemblée des associés. Cette obligation se justifie d'autant plus que les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apport.

Il revient ensuite à l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés de les approuver sur la base du rapport de gestion présenté par le gérant.

Cette assemblée doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel.

Cette assemblée doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel.

A l’inverse des sociétés commerciales, le dépôt au Greffe de l’approbation des comptes d’une SCI n’est pas obligatoire.

> Nous vous proposons trois formules afin que vous puissiez satisfaire à vos obligations légales :

> La formule « téléchargement » - la formule Liberté :

SCI - Formule liberté

Pack complet à télécharger comprenant l’ensemble des actes nécessaires à l’approbation des comptes annuels de votre société et à leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Vous téléchargez vos documents. Vous les remplissez vous-même à l’aide de nos indications très claires ainsi que du guide qui vous est fourni. Vous envoyez ensuite votre dossier.

 

> La formule « K-Bis en mains » - la formule Sérénité :

SCI - Formule efficacité

La rédaction de votre approbation des comptes annuels confiée à des experts. Nous nous occupons de tout le processus jusqu’au dépôt du dossier.

Après avoir rempli vos informations personnelles et nous avoir adressé vos comptes annuels (en version papier par courrier ou par mail), votre dossier complet rédigé vous est envoyé à votre domicile dans les 72 heures. Vous nous retournez le dossier signé et votre certificat de dépôt des comptes annuels arrive chez vous 8 jours après.

 

* Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 247-3 du Code de commerce).

> Comptes annuels SCI :

Comment ça marche ?

Le site Statut-de-société.com vous permet la rédaction de tous les actes juridiques relatifs à la vie de votre société.

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