Création de EIRL

Les particularités de l’EIRL ont été annoncés par François Fillon : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) pour leur permettre de mieux protéger leur patrimoine et pour permettre aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.²

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue principalement sur deux points :

  • L'étendue de la responsabilité,
  • La possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

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